J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17318

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois (secteur de l'importation des bois)

NOR : SOCT0211546V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 du 20 juin 2002 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Fixation des salaires minima et de la valeur d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP 5907).

Signataires :

Commerce du bois ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.